CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur aux fins de passer commande, laquelle implique adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par ILE DE FRANCE AMUSEMENT, ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative. Le présent bon de commande a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d'un acompte.
ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON
Le délais de livraison est donné à titre indicatif, et le dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse la livraison de la marchandise dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lors de l'expédition franco. En cas de litiges ou dommages, il appartient AU DESTINATAIRE de noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté: colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc. Et en aucun cas « sous réserve au déballage ». En cas de casse, détaillez les dégâts sur le récépissé en présence du transporteur et de les lui confirmer sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception (et non à notre société). En cas de non respect de cette règle nous déclinons toutes responsabilités Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, d'apporter toute modification à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Pour les livraisons gratuites des billards, baby foot, air hockey, flipper, vidéo et jeu de fléchettes la livraison ce fait au rez-de-chaussée il n'est pas prévu de livraison à l'étage, sauf pour les billards ou l'installation est prévu dans l'intitulé du produit.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est, en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la commande.
" PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE "
Nous vous rappelons que nous sommes rattachés à CIC EST pour le paiement de vos commandes. Ainsi, les transactions se passent entre CIC EST et vous.
Vos coordonnées bancaires ne sont transmises à personne d'autre qu'à la banque. La confidentialité totale et la sécurité de la transaction vous sont donc assurés. Pour payer, il vous suffira juste de vous munir de votre carte de choisir le type de carte, paiement comptant ou en plusieurs fois, puis de taper votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres figurant au verso. La transaction se passera exactement comme dans un magasin classique.
Après interrogation de votre compte, la transaction sera acceptée ou bien refusée. En cas de refus, votre commande ne sera pas prise en compte.
" PAIEMENT AVEC KWIXO"
A partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais. Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.
Exemple : Pour une utilisation de votre crédit renouvelable de 900 €, remboursable en 3 mensualités égales sans intérêts de 300 €, coût total du crédit : 0 €, TAEG : 0%.
A partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1 Euro maximum de plus par mois et par tranche de 200 €.
Exemple à valeur illustrative : Pour un achat de 650 € financé en totalité en 60 mois, réalisé le 02/09/2010 et un jour d'échéance le 2, remboursé en totalité avant réutilisation, vous remboursez 59 mensualités de et une 60ème ajustée de . Le coût total de votre crédit est de 302,40 € au soit un montant total dû de . Taux débiteur révisable de 16,322%
En cas de souscription par l'emprunteur à l'assurance facultative, les mensualités et/ou la durée de remboursement s'ajustent. Le coût mensuel de l'assurance est de 0,5 % du solde restant dû, soit 3,28 euros inclus dans la première mensualité
MENTIONS LEGALES POUR KWIXO
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « KWIXOy », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «KWIXO».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « KWIXO » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via «KWIXO».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
INFO FIA-NET
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de contrôler le contenu de son colis en présence du chauffeur. En cas de casse, détaillez les dégâts sur le récépissé du transporteur à confirmer par lettre recommandée avec accuse de réception sous 48 H. (Art 105 du Code du Commerce). L'expéditeur ne peut en aucun cas se substituer au destinataire pour accomplir ces démarches, ni supporter le coût des avaries, pertes ou vol, etc. pouvant survenir en cours de transport.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.). Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. En cas d'immobilisation du bien garanti d'une période au moins égale à 7 jours, la durée d'immobilisation viendra s'ajouter à celle de la garantie initialement prévue.
Pour tout retour de pièces, nous vous demanderons de bien vouloir joindre un descriptif le plus précis possible du problème rencontré. Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d'origine sous peine d'annulation de la garantie. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'oeuvre suivant un forfait demi horaire.
QUEUES DE BILLARDS : sont pris en considération : les défauts de fabrication signalé à la réception des produits.
Exception faite des procédés défectueux, des chocs de transport, des flèches voilé après usage (même de quelques jours).
Rappel : le bois est un matériau naturel qui peut se déformer suite à une variation du taux d'humidité, de la température, de l'exposition ou du stockage; il ne peut être garanti.
JEUX DE FLECHETTES ELECTRONIQUES : bénéficie d'une garanti de trois mois sur l'échange des pièces défectueuses présentant un défaut de fabrication (frais de port à la charge de l'utilisateur). Aucun échange d'appareil n'est prévu : sont exclus de la garantie les dégradations suite à un mauvais usage (utilisation de fléchettes pointes acier, alimentation non fournie avec l'appareil) chutes etc.
ARTICLE 8 : RETOUR DE LA MARCHANDISE
Le client dispose d’un délai de sept jours, à compter de la date de réception des marchandises pour nous renvoyer un appareil non conforme. (Il est nécessaire de nous avertir avant de le réexpédier, faute de quoi le produit retourné ne pourrait faire l’objet d’un avoir. Pour éviter tout litige, le retour sera obligatoirement effectué en recommandé, à vos frais).
Dans tous les cas, ce retour de matériel devra :
* être accompagné de la facture ou d’un bon de livraison rappelant notre n° de facture.
* être fait avec l'emballage d’origine expédié complet et en bon état.
ARTICLE 9 : CONDITIONS RESOLUTOIRES ET CLAUSE PENALE
En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 50 % du prix H.T. de la marchandise (Article 1152 du code civil) et ce sans préjudice du recours qui pourra être par le vendeur en réparation du préjudice dû à la reprise de ce matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation. Dans le cas ou sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l’exécution de ces obligations par voie contentieuse. Il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix H.T. de la marchandise.
ARTICLE 10 : CONTESTATIONS
Pour les commerçants inscrit au registre de commerce. Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux
Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées par le client lors de la passation de la commande, même si celle-ci est prise téléphoniquement.
